Conditions Générales de Vente
Article 1 – Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
CODALUX SARL-S
Capital social : 12 000 €, dont le siège social est situé :
51 rue Pierre Schuetz
L-4946 Bascharage
Luxembourg
RCS Luxembourg : B297712
Matricule : 20252437933
TVA intracommunautaire : LU36711175
Contact : Formulaire de contact
Ci-après « la Société »
et
Toute personne morale ou entrepreneur agissant à des fins professionnelles, ayant passé commande auprès de la Société.
Ci-après « le Client »
La Société et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des clients professionnels (B2B).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elles prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit préalable de la Société.
Article 3 – Définitions
Aux fins des présentes, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :
- Société : CODALUX SARL-S, telle qu'identifiée à l'Article 1.
- Client : toute personne morale ou entrepreneur agissant à des fins professionnelles, tel qu'identifié à l'Article 1.
- Plateforme : le site web édité par la Société et accessible à l'adresse www.monavisfacile.com
- Compte Client : espace personnel accessible au Client sur la Plateforme après inscription, permettant la gestion de ses Produits et paramètres de redirection.
- Produits : plaques NFC, supports QR code et tout dispositif physique commercialisé par la Société.
- Plaque NFC : dispositif physique intégrant une puce NFC (Near Field Communication) permettant, par simple contact avec un smartphone compatible, de rediriger l'utilisateur vers une destination configurée par le Client.
- QR Code : code-barres bidimensionnel imprimé sur un support physique, permettant par scan d'accéder à une destination configurée par le Client.
- Redirection : mécanisme technique permettant d'orienter un utilisateur depuis un Produit (NFC ou QR Code) vers une Plateforme tierce ou toute autre URL configurée par le Client.
- Services : paramétrage, configuration technique des Produits, mise en service des Redirections et assistance.
- Plateformes tierces : Google, TripAdvisor, Facebook, Instagram ou toute autre plateforme d'avis en ligne vers laquelle les Produits peuvent rediriger.
Article 4 – Objet
Mon Avis Facile fournit :
- Des dispositifs NFC personnalisés
- Des supports physiques d'incitation aux avis clients
- Des solutions techniques de redirection vers des plateformes d'avis
- Des prestations de configuration et support
La Société fournit un outil technique de redirection et non un service de génération d'avis.
Article 5 – Commande
La commande devient ferme :
- À signature d'un devis, ou
- À validation et paiement en ligne
La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- Défaut de paiement antérieur
- Risque frauduleux
- Non-respect des politiques des plateformes
Article 6 – Prix
Les prix sont :
- Exprimés en euros
- Hors TVA sauf mention contraire
- Hors frais de livraison
TVA applicable : législation luxembourgeoise.
Pour ventes intracommunautaires : autoliquidation possible sous réserve de validation VIES.
La Société peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui au jour de la commande.
Article 7 – Paiement
Sauf convention contraire, le paiement est exigible à la commande.
En cas de retard :
- Intérêts légaux luxembourgeois
- Indemnité forfaitaire minimale de 40 €
- Suspension immédiate des services
- Exigibilité anticipée de toutes sommes dues
Article 8 – Livraison
Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.
Aucun retard raisonnable ne pourra justifier annulation ou indemnité.
Article 9 – Réserve de propriété
Les Produits restent propriété de la Société jusqu'au paiement intégral.
Article 10 – Personnalisation & responsabilité du client
Le Client garantit :
- Détenir les droits sur les logos transmis
- Respecter la propriété intellectuelle
- Respecter les règles des plateformes d'avis
Les Produits personnalisés ne sont ni repris ni remboursés sauf défaut matériel.
Article 11 – Utilisation conforme & plateformes tierces
Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément :
- Aux lois applicables
- Aux règles des plateformes (Google Business Profile, etc.)
La Société :
- Ne garantit aucun nombre d'avis
- Ne garantit aucun référencement
- Ne peut être tenue responsable d'un blocage, suspension ou suppression de compte
Tout usage visant à manipuler artificiellement des avis engage la seule responsabilité du Client.
Article 12 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Sont exclus :
- Perte d'exploitation
- Perte de chiffre d'affaires
- Atteinte à l'image
- Dommages indirects
La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Article 13 – Fonctionnement technique NFC
Le fonctionnement dépend notamment :
- De la compatibilité du smartphone
- De l'activation NFC
- Des mises à jour systèmes
- Des politiques techniques des plateformes
Aucun engagement de fonctionnement universel ne peut être garanti.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
La Société traite les données conformément au Règlement (UE) 2016/679.
Selon les cas :
- Elle agit comme responsable de traitement pour ses clients directs
- Comme sous-traitant technique
Le Client reste seul responsable des données collectées via ses comptes Google ou autres plateformes.
Article 15 – Garantie
Garantie contractuelle contre les défauts matériels : 12 mois à compter de la livraison.
Ne couvre pas :
- Mauvaise manipulation
- Choc
- Usure normale
- Usage non conforme
Article 16 – Force majeure
Aucune responsabilité en cas de force majeure : catastrophe, rupture fournisseur, pandémie, grève, etc.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le concept, design, architecture technique et solutions logicielles restent la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction, copie ou revente est interdite.
Article 18 – Suspension / résiliation
En cas de :
- Non-paiement
- Usage frauduleux
- Non-respect des règles des plateformes
La Société pourra suspendre ou résilier sans préavis.
Article 19 – Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.
Tout litige relève exclusivement des juridictions compétentes du Grand-Duché de Luxembourg.
Version en vigueur au 17/02/2026